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Le magasin en ligne

Conditions Générales de Vente

informations conditions générales de vente

Toute commande d’un produit figurant au sein de la boutique électronique Bricolage et Décoration suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes.

Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous.

Les présentes conditions sont à lire attentivement :

Elles régissent la vente des produits sur le site Bricolage et Décoration. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le client acceptera que le "clic de validation" après avoir rempli son bon de commande vaille manifestation irrévocable de son consentement. Les produits sélectionnés auront fait préalablement l'objet d'un récapitulatif affiché à l'écran. Les images illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disposées comme suit :

  1. INTRODUCTION
  2. OBJET
  3. PRISE DE COMMANDE
  4. CONFIRMATION DE COMMANDE
  5. DUREE DE L’OFFRE
  6. PRIX - FACTURE
  7. PAIEMENT
  8. DEFAUT DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE
  9. FACULTE DE RENONCIATION
  10. LIVRAISON
  11. RETARDS DE LIVRAISON ET INDISPONIBILITES
  12. RECLAMATIONS
  13. GARANTIE
  14. DONNEES NOMINATIVES
  15. SIGNATURE ELECTRONIQUE
  16. PREUVE
  17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  18. INTEGALITE DU CONTRAT
  19. NULLITE
  20. LITIGES

Je reconnais avoir pris connaissance et approuve chacune des clauses constituantes de ces conditions générales de vente. Mon acceptation est matérialisée par la signature électronique effectuée par "clique de validation" et par le paiement intégral du montant de ma commande avant livraison.

1. INTRODUCTION

La boutique électronique Armatière mise en place par la marque Armatière mentionne les informations suivantes :

• Identification de la société :

ARMATIERE - Route de l'Aurore - 37130 Mazières de Touraine

TVA N° FR 71 791853732 - N° SIRET : 791 853 732 00018 RCS DE TOURS

E-mail : contact@magasin-bricolage-decoration.fr

• Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés

• Indication, en euros du prix des produits, toutes taxes comprises (+ participation aux frais de livraison dans le cas où ils ne seraient pas pris en compte dans le prix de vente)

• Indications des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution

• Existence d’un droit de rétractation

• Durée de validité de l’offre et du prix

Seule la version française est contractuelle.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations constituant les Conditions Générales de Vente et la mesure du dispositif des présentes.

Le Client déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l’acquisition du dit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservé à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse ou les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes à distance ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés dans la présente boutique électronique aux Clients.

L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles.

3. PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du Client par "clique de validation" constitue une acceptation irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « droit de rétractation » et « exécution de la commande ». Dès l’envoi de la confirmation de commande par mail de la société Armatière, l'utilisateur devient client.

Les documents contractuels suivants :

• Les présentes Conditions Générales de Vente

• Le bon de commande

• La facture faisant office de bon de garantie

ont une valeur juridique hiérarchique décroissante. Le "clique de validation" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constituent une signature électronique.

Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de commande par Armatière et en tout état de cause au plus tard dans les trente jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

4. CONFIRMATION DE COMMANDE

La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par Armatière. Le client recevra par email, fax ou courrier un accusé de réception portant confirmation de la  commande avec tous les éléments constitutifs du contrat ( produits commandés, prix, délais de livraisons, frais d’expédition…). Cette confirmation par email signifie l’acceptation de la commande et du mode de règlement par Armatière.

Armatière se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

5. DUREE DE L’OFFRE

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui y sont présentés demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.

6. PRIX – FACTURE

Les prix sont exprimés sur le Site en Euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat pour une durée de 30 jours. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif, et ne tient pas compte de la participation aux frais de livraison facturés en plus. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont indiqués au client TVA incluse pour une livraison au sein de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présentés sur le Site. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Une facture sera établie par Armatière à l’adresse précisée par le client et expédiée avec sa commande.

7. PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le prix stipulé sur le bon de commande (prix des produits et des frais d’expéditions) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le paiement s'effectue, au moment de la commande, par carte bancaire tel que proposé sur le site, par virement  ou par chèque français. Toutefois, Armatiere se réserve le droit d’exiger un règlement par virement ou chèque de banque pour tout montant supérieur à 200,00 €, en particulier lors d’une première commande ou d’une livraison hors de France.

Les cartes CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD sont acceptées. Afin d'assurer la sécurité des paiements le site Armatière utilise les services de paiements sécurisés de Paypal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises cryptées (codées) sur les serveurs des établissements bancaires et ne sont pas transmises sur notre serveur. A aucun moment nous n'avons communication de vos informations bancaires.

En cas de paiement par carte bancaire tel que proposé sur le Site dès l'envoi du bon de commande à Armatière, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre leClient et l'émetteur de la carte et entre Armatière et son établissement bancaire s'appliquent.

Le Client garantit la Société Armatière qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.

Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par Armatière lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de livraison inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du client.

En cas de litige portant sur partie de la facturation, le montant qui n'est pas sujet à discussion doit être réglé à l'échéance contractuelle prévue, la somme litigieuse étant réglée dès la solution du litige.

Les règlements par chèque français doivent être libellés en euro à l’ordre de Armatière et envoyés à l’adresse suivante :

Armatière - Route l'Aurore - 37130 MAZIERES DE TOURAINE - FRANCE

A défaut de réception du chèque ou du virement dans les 8 jours de la confirmation de commande par Armatière ou en cas de rejet du chèque par la banque, Armatière se réserve la faculté d’annuler la commande.

8. DEFAUT DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés restent la propriété de Armatière jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prixconformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980.

Armatière se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Armatière, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

9. FACULTE DE RENONCIATION

Le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de la commande d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation.

Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine.

Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subit de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfait.

Armatière procédera au remboursement des marchandises dans un délai de 30 jours après retour déduction faite des commissions de carte bancaire s'il y en a et des frais de port s'il y en a eu et après vérification des marchandises sous réserves qu’elles soient en parfait état et dans leur emballage d’origine.

A cet effet, le client communiquera ses coordonnées bancaires.

En cas de détérioration de la marchandise ou de son emballage, une décote pourra être appliquée en fonction des dégâts et dans la limite de 50%.

10. LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes partielles ou totales, ou tout autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprèsdu transporteur sans que la responsabilité de la société Armatière puisse jamais être mis en cause.

De ce fait, Armatière recommande au client, lors de la livraison, de procéder à la vérification de l’état du ou des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.

S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison du colis ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées.Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison du colis.

Une copie sera adressée à Armatière.

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Armatière au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectués franco de port. Tous nos envois sont réalisés en recommandé sous emballage renforcé. En raison du coût engendré, une participation forfaitaire aux frais est demandée.

Une confirmation du départ de votre commande est envoyée par email.

En cas de commande multiple réunissant des produits comportant différentes dates de livraison, les produits seront expédiés au fur et à mesure, du moment que chaque partie de la commande dépasse le seuil de la livraison en franco de port. A défaut, et sauf convention expresse, le reliquat de la commande sera expédié une fois complet. Le client a la possibilité de faire envoyer le paquet à une autre adresse, la facture étant envoyée au payeur.

11. RETARDS DE LIVRAISON ET INDISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et pourra au choix :

1) retard de livraison n'excédant pas 30 jours : attendre la disponibilité du produit ou disposer d’un crédit à valoir sur une commande ultérieure.

2) retard de livraison supérieur à 30 jours : attendre la disponibilité du produit ou disposer d’un crédit à valoir sur une commande ultérieure ou demander le remboursement de la marchandise indisponible.

3) indisponibilité définitive : disposer d’un crédit à valoir sur une commande ultérieure ou demander le remboursement de la marchandise.

Le remboursement aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant la réclamation.Les délais de livraison indiqués par Armatière sont à titre indicatif seulement. Leur dépassement ne peut entraîner d'indemnisation du Client.

12. RECLAMATIONS

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de la société Armatière et cela immédiatement à la réception.Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner le dit produit concerné dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Armatière sous la condition, que celui-ci soit renvoyé dans son état et emballage d’origine.

Dès réception du produit en bonne et due forme, Armatière renverra à ses frais, le produit initialement commandé.

13. GARANTIE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En tout état de cause, afin d’éviter tout désagrément, les produits sont vérifiés par Armatière avant leur expédition.

En cas de mise en oeuvre de la garantie, le client retourne, à ses frais, le produit à la société Armatière (après accord de Armatière) en y joignant l’original de la facture.

A réception et après vérification, le produit sera échangé pour un produit identique et expédié au client aux frais de Armatière, sauf en cas de disparition du produit de la gamme.

Dans ce cas, Armatière procédera au remboursement du prix du produit après réception des coordonnées bancaires du dit client.

14. DONNEES NOMINATIVES

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Armatière. Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/78, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit doit être exercé en ligne ou sur demande par email à Armatière.

15. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

16. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Armatière dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout droit de propriété intellectuelle attachée au Produit et cédé dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente au Client reste, sans réserve, la propriété pleine et entière des fabricants.

Il en est de même des marques, dessins et modèles, droits d'auteur et autres droits qui restent la propriété exclusive de leurs ayants droit.

Toute reproduction ou utilisation d'un des droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés sont soumis à autorisation expresse et préalable des différents ayants droit.

18 INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

19. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET À DEFAUTS D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ARMATIERE NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.